La taxe Covid légale ou non?

Québec, le 26 juin 2020. La réponse est non. un commerce ne peut pas légalement créer une taxe et l’ajouter sur votre facture de service ou de repas. Le prix payé doit correspondre au prix affiché à l’exception de la TPS et de la TVQ qui sont de responsabilité gouvernementale.

Selon l’Office de la protection du consommateur, les commerçants ont en effet l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ». Cela signifie que le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes que vous devrez payer pour acheter le produit ou le service. Seulement la TPS et la TVQ peuvent être ajoutées au montant qui est affiché.

Le commerçant peut-il augmenter ses prix ?

Oui absolument, les commerçants peuvent modifier le prix affiché pour refléter l’augmentation de leurs coûts d’opération en raison de la COVID-19. Mais il ne faut pas oublier que la compétition existe encore même en temps de pandémie.

Quant aux « frais surprises », ils sont interdits par la loi. Cela vaut pour tous les prix annoncés, qu’ils proviennent d’une publicité, d’une affiche, d’une circulaire, d’un site Web ou d’une entente verbale.

Quels sont vos recours  ?

Si vous avez déjà consommé le service ou repas, vous pouvez simplement mentionner que cette taxe n’est pas légale et demander de la retirer. En cas de refus, régler la facture en mentionnant que vous aller contacter l’Office de protection du consommateur pour faire respecter vos droits et faite le.

Si le produit ou service n’est pas consommé ou acheté, mentionnez le à la personne, ne pas acheter le produit ou service et contacter l’office de la protection du consommateur.

Si vous avez déjà acheté le produit ou service, demander un remboursement des frais de Covid et en cas de refus, ayez recours aux services de l’OPC.

Voilà ce que mentionne l’OPC.

«Un commerçant ne peut exiger un prix supérieur au prix annoncé. Les commerçants ont en effet l’obligation d’annoncer un prix « tout inclus ». Cela signifie que le prix annoncé doit comprendre toutes les sommes que vous devrez payer pour acheter le produit ou le service (la TPS et la TVQ, notamment, font partie des exceptions).

Bref, un commerçant peut majorer ses prix en raison des frais engendrés par la COVID-19, mais ces frais doivent être inclus dans le prix annoncé. Quant aux « frais surprises », ils sont interdits par la loi. Cela vaut pour tous les prix annoncés, qu’ils proviennent d’une publicité, d’une affiche, d’une circulaire, d’un site Web ou d’une entente verbale.

Par exemple, un coiffeur ne pourrait pas, après une coupe de cheveux, vous demander des frais de nettoyage sanitaire si ceux-ci augmentent le prix annoncé plus tôt. De même, il serait illégal, pour un atelier de réparation, de vous facturer des frais surprises de désinfection de l’automobile ou de l’appareil domestique si ceux-ci n’avaient pas été inclus dans l’évaluation.

Dans le cas de ces frais illégaux, vous pouvez tout simplement refuser de les payer. Vous pouvez également porter plainte à l’Office. À noter que si vous avez payé de tels frais, vous êtes en droit de demander un remboursement. En l’absence d’une entente avec le commerçant, vous pourriez intenter un recours judiciaire contre ce dernier et demander le remboursement des frais, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs. »

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